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AGENCE DU REVENU DU CANADA
ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION GENERAL DES PROGRAMMES D'OBSERVATION
DIRECTION DU SECTEUR INTERNATIONAL ET DES GRANDES ENTREPRISES
DIVISION DES SERVICES DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
BUREAU DE LA DIRECTRICE
SECTION 1 DE LA PROCÉDURE AMIABLE ET D'ENTENTE ANTICIPÉE EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT
SECTION 2 DE LA PROCÉDURE AMIABLE ET D'ENTENTES ANTICIPÉES EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT
SECTION 3 DE LA PROCÉDURE AMIABLE ET D'ENTENTE ANTICIPÉE EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT
SECTION 4 DE LA PROCÉDURE AMIABLE ET D'ENTENTE ANTICIPÉE EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT
SECTION 5 DE LA PROCÉDURE AMIABLE ET D'ENTENTE ANTICIPÉE EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT
SECTION PROCÉDURES AMIABLES - DOSSIERS TECHNIQUES
SECTION DE SOUTIEN DES PROGRAMMES
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Date de modification:
2026-04-20
