Passer au contenu principal
Passer à « À propos de ce site »
Sélection de la langue
English
Government of Canada /
Gouvernement du Canada
Recherche et menus
Recherche et menus
Recherche
Recherche SAGE
Recherche
Menu des sujets
Rechercher/Explorer
Liens rapides
Ressources
Vous êtes ici :
Accueil
Liste des ministères
Explorer l'organisation
Informations sur l'organisation
Informations sur l'organisation
DIRECTION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE
DIRECTION DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE
320, rue Queen
Ottawa, Ontario K1A 0L5
Canada
Télécopieur :
613-954-0896
613-954-0896
Organisations
Canada
AGENCE DU REVENU DU CANADA
ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE ET DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification:
2026-04-20
