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DIVISION DE LA POLITIQUE, DE LA PLANIFICATION ET DE LA LÉGISLATION
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320, rue Queen
Ottawa, Ontario K1A 0L5
Canada
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AGENCE DU REVENU DU CANADA
ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE ET DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES
DIRECTION DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE
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Date de modification:
2026-04-20
